Congés payés ? A quoi a-t-on droit ?

17 juillet 2019
Congés payés ?  A quoi a-t-on droit ?

Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, a droit chaque année à un congé payé (article L. 3141-1 du Code du travail) par son employeur, quels que soient la nature de son contrat, à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), sa catégorie professionnelle et son temps de travail (plein ou partiel).

Les congés payés sont des jours pendant lesquels le salarié peut s'absenter de son travail tout en étant rémunéré par son employeur. L'acquisition des jours de congés payés se fait sur la base du temps de travail effectif.

Certaines absences du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif : congé maternité, de congé de formation ou les périodes de congés payés elles-mêmes (article L. 3141-5 du Code du travail).

En revanche, les périodes d'arrêt maladie (sauf cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail), de grève ou de congé parental à temps plein ne sont pas prises en compte.

Ce droit à congés payés est ouvert dès l’embauche : le salarié en période d’essai acquiert les droits au même titre que tout salarié.

Si le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de prendre ses congés, le salarié en CDD a droit à une indemnité compensatrice.

Les congés payés se comptabilisent en jours ouvrables

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif sur la période de référence, de date à date, et chez le même employeur, avec un maximum de 30 jours (Code du travail, art. L. 3141-3).

Il est parfois plus avantageux de calculer pour le salarié le nombre de jours de congé en nombre de semaines ou de jours en cas de mois de travail incomplet (embauche en cours d’année, maladie…). L’employeur est tenu d’appliquer ce calcul dès lors qu’il s’avère plus favorable pour le salarié.

Un mois de travail effectif = 4 semaines ou 24 jours ouvrables de travail (Code du travail, art. L. 3141-4). Les salariés justifiant de 48 semaines ou de 288 jours travaillés (si le temps de travail des salariés est réparti sur 6 jours) ont droit à un congé intégral.

·      Horaire sur 6 jours : 24 jours de travail.

·      Horaire sur 5 jours et demi : 22 jours de travail.

·      Horaire sur 5 jours : 20 jours de travail.

Et si le nombre de jours ouvrables de congés n’est pas un nombre entier, la durée est portée au nombre entier supérieur (Code du travail, art. L. 3141-7).

Le calcul des congés en jours ouvrés (5 jours ouvrés = 6 jours ouvrables) est possible en cas d’un usage d’entreprise, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord collectif. Les salariés ne peuvent s’y opposer que si ce mode leur est moins favorable.

La Fédération CFTC Media+ vous souhaite un bel été et de très bons congés !


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