Coronavirus et chômage partiel

19 mars 2020
Coronavirus et chômage partiel


Ces fiches sont susceptibles d'être modifiées en fonction de l'évolution des dispositions prises par le gouvernement.


1. Mon entreprise a décidé de demander le chômage partiel


Lorsqu'une entreprise réduit son activité au-dessous de l'horaire légal ou arrête momentanément tout ou partie de son activité et qu'elle n'entend pas rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, elle peut avoir recours au chômage partiel. Le système d'indemnisation du chômage partiel permet de gérer une baisse d'activité ponctuelle, limitée dans le temps et ayant pour cadre l'année civile.


Le chômage partiel permet d’éviter les licenciements.


L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle (services de la Direccte en pratique) C. trav., art. R. 5122-2.


La mise au chômage partiel indemnisé dans le cadre prévu par l'article  L. 5122-1 du code du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. Les salariés ne peuvent donc refuser la réduction d'activité et de rémunération (sauf s'ils sont salariés protégés).


2. Comment vais-je être indemnisé?


En période d'activité partielle, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.


L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.


L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.


3. Je suis au forfait heures ou jours


Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l'année, c'est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou du service qui est prise en compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture).


Exemple : un salarié voit son établissement fermé deux journées par semaine pendant 4 semaines soit (2 j × 4 s) 8 journées de fermeture complète. Nombre d'heures à indemniser 8 j × 7 h = 56 heures.


4. Je perçois un salaire fixe et des primes : sur quelle base va se calculer l’indemnité ?


Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).


Seules les heures chômées en deçà de la durée collective applicable, et dans la limite de la durée légale, sont indemnisables.


Les heures supplémentaires accomplies en raison d'un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu.


Ces heures n'ouvrent pas droit au versement de l'allocation d'activité partielle de l'État à l'employeur.


La base pour le calcul de l’indemnité prend en compte les éléments de la rémunération mensuelle( sauf participation et intéressement).


5. Exonération des cotisations et contributions sociales

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.


L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.


Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).


À savoir : les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l'indemnité d'activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au 1 539,42 €.


Des dispositions peuvent figurer dans les conventions collectives.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898



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