Coronavirus et réunions d'instances ?

18 mars 2020
Coronavirus et réunions d'instances ?


Conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Pour aider les entreprises à faire face au coronavirus, le gouvernement a diffusé un ensemble de questions / réponses, régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution de l’épidémie.


Parmi ces recommandations figure celle d’éviter les contacts proches et les réunions pour les personnes ayant été exposées (zone à risque ou personne infectée).

L’article L 2315-4 du Code du travail encadre les possibilités de réunion du CSE par visioconférence : « Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité social et économique peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »


Sauf si les accords d’entreprises stipulent le contraire, il n’est donc pas possible de tenir plus de trois réunions à distance au cours de l’année. Aucune dérogation n’est pour le moment prévue dans le cadre d’une épidémie comme celle du coronavirus.


Le dispositif technique est quant à lui encadré par le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE. « Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. »


Une simple pieuvre téléphonique ne suffit plus : un dispositif audiovisuel est nécessaire pour s’assurer de l’identité et de la participation des membres du CSE.



Quid du vote à bulletins secrets ?


L’obligation d’identification peut rendre plus complexe l’exercice du vote à bulletin secret. Le décret 2017-1819 relatif au Comité social et économique précise : « Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletins secrets en application des dispositions de l’article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. »


Il est donc nécessaire de prévoir, en plus du dispositif audiovisuel, d’un système de cryptage des votes électroniques ne permettant pas l’identification du votant. De même, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin (Art. R. 2314-8). Le vote électronique se déroule alors, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.



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