Coronavirus et RGPD : l’employeur peut'il recueillir des données sur la santé des salariés ?

15 octobre 2020
Coronavirus et RGPD : l’employeur peut'il recueillir des données sur la santé des salariés ?

 


Le traitement des données sensibles est en principe interdit, sauf conditions particulières énumérées à l’article 9 du RGPD (règlement général sur la protection des données): risque sanitaire, sauvegarde des intérêts vitaux, médecine préventive, motif d’intérêt public, de santé publique…

 

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés.

L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés. De même, les salariés ont également une obligation de prendre soin de leur santé et de leur sécurité (article L. 4122-1 du même code). C’est la raison pour laquelle les employés doivent aider leur employeur à remplir son obligation de sécurité.

 En cas de crise sanitaire, l’employeur peut prévoir :

- des actions d’information, de sensibilisation et de formation pour prévenir tous les risques d’atteinte à la santé de ses salariés ;

- un plan de continuité de l’activité (PCA) afin de maintenir l’activité essentielle de la société tout en assurant la sécurité des employés ;

- des procédures de prises en charge ;

- des mesures de prévention.

L’entreprise pourra donc récolter l’identité et les dates auxquelles le salarié est suspecté d’avoir été exposé au virus. Ces données pourront être transmises aux autorités sanitaires pour une éventuelle prise en charge,. Ces autorités sanitaires sont d’ailleurs responsables de toutes les mesures d’évaluation et de collecte des informations relatives aux symptômes du Coronavirus et du déplacement des personnes.

La CNIL rappelle qu’il ne peut être collecté des données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus.

Quelles sont les limites imposées à l’employeur dans la collecte des données ?

Les mesures prises par l’employeur ne doivent pas porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées comme par exemple :

- Collecter automatiquement et systématiquement ces données ;

- Pratiquer des enquêtes individuelles pour détecter les risques d’exposition ;

- Obliger les salariés à renseigner quotidiennement leur état de santé à leur hiérarchie (prise de température par exemple) ;

- Faire circuler des formulaires et questionnaires médicaux à tous les salariés…

Ces données doivent respecter un équilibre entre respect de la vie privée et prévention

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus



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