LA PORTABILITE DES GARANTIES DES COUVERTURES COMPLEMENTAIRES SANTE ET PREVOYANCE

22 février 2019
LA PORTABILITE DES GARANTIES DES COUVERTURES COMPLEMENTAIRES SANTE ET PREVOYANCE

Le dispositif :

La portabilité en droit du travail, désigne le maintien pendant 12 mois, des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance dont bénéficie le salarié qui quitte l'emploi qu'il avait dans une entreprise. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a intégré cette obligation dans le Code de la sécurité sociale.

Bénéficient du dispositif de portabilité des droits, les anciens salariés qui, à la date de la cessation de leur contrat de travail, appartiennent à la catégorie de personnel bénéficiaire des garanties du contrat, sous réserve qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

. Leurs droits à couverture complémentaire au titre du contrat doivent avoir été ouverts pendant l’exécution de leur contrat de travail

. La cessation de leur contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde et doit ouvrir droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

. Tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés dès qu’ils ouvrent droit au bénéfice de l’assurance chômage. Il peut ainsi s’agir d’un licenciement (sauf faute lourde), d’une rupture conventionnelle, d’une démission pour motif légitime ou de l’arrivée à terme d’un CDD.

. Les ayants droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat sont également concernés par le maintien des garanties.

. Les contrats concernés sont ceux mis en place dans les conditions prévues au Code de la sécurité sociale (c'est-à-dire les contrats mis en place par DUE, accord collectif ou référendum).

. Ainsi, les contrats collectifs à adhésion facultative mis en place par ce biais sont concernés par le dispositif de portabilité.

L’employeur :

L’employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail.

Il n’est pas précisé que l’employeur doit mentionner sur le certificat de travail la durée du maintien. 

L’employeur informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au Code de la sécurité sociale. C'est-à-dire que la cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage

L’employeur doit également lui indiquer la cause de la cessation afin de déterminer :

. Si le salarié peut avoir droit à la portabilité

. S’il peut avoir droit au maintien au titre de la loi Evin à l’issu du dispositif de portabilité

. La durée de la portabilité (notamment dans le cadre des CDD, des CDD multiples, CDI courte durée).

En effet, l’employeur est le seul à disposer de ces informations.

A noter, l’employeur n’est plus chargé de la collecte des justificatifs auprès du salarié (attestation ouverture des droits). Cette collecte revient désormais à l’assureur.

Les droits :

Le maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail.

L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur des conditions pour bénéficier du dispositif de portabilité. Il doit notamment justifier de l’ouverture des droits à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

L’organisme assureur adresse au salarié un document l’informant sur la portabilité et mentionnant la nécessité de lui fournir les justificatifs afin de bénéficier de son maintien.

Le document justifiant de l’ouverture des droits au titre de l’assurance chômage est fourni quelques semaines après la cessation du contrat de travail. 



BQ2019


Vous pourriez être interessé par les articles suivants :

PEUT-ON NE PAS ALLER TRAVAILLER A CAUSE DE LA NEIGE ?

29 janvier 2019
Lire la suite

GRAND FROID : QUELLES PROTECTIONS POUR LES SALARIES ?

26 janvier 2019
Lire la suite

En navigant sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies de Google Analytics afin d'identifier le contenu qui vous intéresse le plus. Gérer mes préférences