LE CALCUL DES DROITS AUX CONGES PAYES

05 juillet 2018
LE CALCUL DES DROITS AUX CONGES PAYES

Les congés payés sont des jours pendant lesquels le salarié peut s'absenter de son travail tout en étant rémunéré par son employeur. Il s'agit d'un droit reconnu à l'article L. 3141-1 du Code du travail qui dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Alors que les salariés s’apprêtent à partir en congé d’été, le calcul des congés de l’année prochaine vient de commencer.


QUI A DROIT AUX CONGES PAYES ?

La législation précise que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur (Code du travail, art. L. 3141-1) quels que soient la nature de son contrat, sa catégorie professionnelle et son temps de travail (plein ou partiel).

Le droit à congés payés est ouvert dès l’embauche, en conséquence le salarié en période d’essai acquiert les droits au même titre que tout salarié.

L'acquisition des jours de congés payés se fait sur la base du temps de travail effectif. Mais certaines absences du salarié sont néanmoins assimilées. Il s'agit des périodes prévues à l'article L. 3141-5 du Code du travail. Cette liste comprend notamment les périodes de congé maternité, de congé de formation ou les périodes de congés payés elles-mêmes. En revanche, les périodes d'arrêt maladie (sauf cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail), de grève ou de congé parental à temps plein ne sont pas prises en compte.

Les salariés en CDI ont droit aux congés payés aux mêmes conditions que ceux en CDI.


Si le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de prendre ses congés, le salarié en CDD à une indemnité compensatrice.


COMMENT CALCULER ?

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif sur la période de référence et chez le même employeur, avec un maximum de 30 jours. (Code du travail, art. L. 3141-3)

Règle d’équivalence :

1 mois de travail effectif équivaut à une période de 4 semaines ou 24 jours (Code du travail, art. L. 3141-4), soit :

Horaire sur 6 jours : 24 jours de travail.

Horaire sur 5 jours et demi : 22 jours de travail.

Horaire sur 5 jours : 20 jours de travail.

C’est la règle d’équivalence, en mois, semaines ou jours, la plus favorable qui doit s’appliquer (Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, 9 janvier 1987, n° 85-43.471).

Règle d’arrondi :

Lorsque le nombre de jours ouvrables de congés n’est pas un nombre entier, la durée est portée au nombre entier supérieur (Code du travail, art. L. 3141-7).


Il est possible de calculer les congés en jours ouvrés, c’est-à-dire normalement travaillés.

Ce, en vertu d’un usage d’entreprise, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord collectif.

5 jours ouvrés = 6 jours ouvrables.

25 jours ouvrés =30 jours ouvrables.

Les salariés ne peuvent s’y opposer que si ce mode est moins favorable (Cassation sociale, 20 avril 2005, n° 04-42.2976).

Un salarié à temps partiel bénéficie des mêmes règles d'acquisition des jours de congés qu'un salarié à temps plein. Il acquiert donc en principe 2,5 jours ouvrables par mois, quelle que soit le taux de son temps partiel par rapport à un temps plein.



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