REFUS DE RECONNAISSANCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

26 janvier 2019
REFUS DE RECONNAISSANCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

La décision de la CPAM refusant de reconnaître le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident est adressée au salarié. Les modalités et délais de contestation sont indiqués dans la décision de refus (article R441-14 du CSS).

Le salarié a 2 mois pour contester la décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Toutefois, si le litige porte sur une question médicale (ex : contestation de la date de consolidation), la victime doit solliciter une expertise médicale dans le mois qui suit la décision contestée.

Fondements juridiques :

Articles L411-1 et L411-2, L441-1 et L441-2, L431-2, L461-1, L461-5, R441-2 à R441-14 et R461-5 à R461-8 du Code de la sécurité sociale (CSS).


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